Article 302 septies A bis

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 302 septies A bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (22)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 85 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 31 décembre 1987 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 95 () JORF 31 décembre 1987
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 31 mars 2002 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 6 août 2008 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 3 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 12 juin 2011 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)
• Rédaction du 5 mai 2017 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 25 juillet 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 3 juin 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
• Rédaction du 3 juin 2023 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2024 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133; Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2024 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)
• Rédaction du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V); Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 38 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels (abrogé)
• Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration (en vigueur)
• Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• ARRÊTÉ du 3 avril 2015 (Ab)
• Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 - art. 1
• LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 1 (Ab)
• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 26 (Ab)
• Décret n°2022-942 du 27 juin 2022 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 38 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 38 bis (V)
• Code de commerce - art. R123-208 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D113-14 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1498 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater D (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A ter A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 267 septies A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies G (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 D (VD)