Article 302 sexies

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999.

Carte de l'article 302 sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999 (abrogé)