Code général des impôts · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 21 février 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 31 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (61)

Arrêtés liés (30)

  • Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 8 textes)
  • Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. (en vigueur)
  • Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (en vigueur)
  • Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
  • Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
  • Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement (en vigueur)
  • Arrêté du 30 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations (en vigueur)
  • Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte (en vigueur, modifié par 6 textes)
  • Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
  • Arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis (abrogé)
  • Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
  • Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
  • Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement (abrogé)
  • Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
  • Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités. (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
  • Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
  • Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
  • Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
  • Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
  • Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (modifiée, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
  • Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte (en vigueur)
  • Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement (en vigueur)
  • Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019 (en vigueur)
  • Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)

Décrets liés (4)

  • Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire (en vigueur)
  • Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat dans le secteur intermédiaire (en vigueur)
  • Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (en vigueur)
  • Décret n° 2026-826 du 25 août 2026 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (83)

  • Arrêté du 23 décembre 2002 - art. 1 (Ab)
  • Arrêté du 23 décembre 2002 - art. 2 (Ab)
  • LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 91 (V)
  • LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 51 (V)
  • ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 3 (V)
  • ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe 5 (Ab)
  • DÉCRET n°2014-1102 du 30 septembre 2014 (V)
  • DÉCRET n°2015-638 du 8 juin 2015 (V)
  • LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 46 (V)
  • LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
  • Arrêté du 5 mai 2017 (V)
  • Arrêté du 5 mai 2017 - art. 1
  • Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 (V)
  • Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art.
  • Arrêté du 10 novembre 2020 (V)
  • Arrêté du 10 novembre 2020 - art. 1
  • Arrêté du 22 mai 2023 - art. Annexe 5 (Ab)
  • Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
  • Arrêté du 23 juin 2026 (V)
  • Décret n°2026-826 du 25 août 2026 (V)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R411-5 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article D321-23 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D321-23 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D321-23 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe IV à l'article D321-23 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-53 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-3-3 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-2 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-34 (T)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-5 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D542-19 (V)
  • Code du patrimoine - art. L633-1 (V)
  • Code du patrimoine - art. L643-1 (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 156 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 nonies (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 31 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 32 (M)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 1 (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 1 A (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 1 B (M)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 1 D (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duovicies (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 novodecies (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 novodecies A (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies B (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quaterdecies (P)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies A (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies B (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies C (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies D (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 sexdecies-0 A quater (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 sexdecies-0 A ter (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 tervicies (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 undecies (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 unvicies (P)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 vicies (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 F (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B ter (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 01 bis (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 01 quater (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 01 ter (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18-0 ter (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 octodecies (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 quaterdecies B (P)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 septdecies (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 sexdecies (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 sexdecies A (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies A (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies B (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies C (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies G (V)
  • Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 18-0 bis B (V)
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