Article 362

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 362 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er septembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er septembre 1985 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 19 () JORF 12 juillet 1985, rectificatif JORF 13 juillet 1985, entrée en vigueur le 1er septembre 1985
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 33 I Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 87 () JORF 5 janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 18 août 1993 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi 94-1163 1994-12-29 art. 19 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
• Rédaction du 12 mai 1996 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 65
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 70 (V)
• Rédaction du 16 mars 2012 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 9 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 67 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 34; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)

Arrêtés liés (14)

• Arrêté du 14 novembre 2008 portant reconduction des dispositions sur la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant la répartition entre les distilleries du contingent initial d'exportation de rhum traditionnel de 90 000 hectolitres d'alcool pur et relatif à la gestion de ce contingent pour la campagne 2009 (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant la répartition entre les distilleries du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur et relatif à la gestion de ce contingent pour la campagne 2009 (en vigueur)
• Arrêté du 16 juin 2025 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel (en vigueur)
• Arrêté du 19 juillet 2023 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel (abrogé)
• Arrêté du 17 décembre 2021 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 15 novembre 2021 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel (abrogé)
• Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel (abrogé)
• Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel (abrogé)
• Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent (abrogé)
• Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2011 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel (abrogé)
• Arrêté du 3 février 2011 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 14 novembre 2008 (V)
• Arrêté du 13 novembre 2009 (V)
• Arrêté du 13 novembre 2009 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L313-26 (V)
• Arrêté du 16 juin 2025 (V)
• Code des douanes - art. L531-10 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1795 bis (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 270 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 144 bis (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 52 ter (VD)