Article 38 quinquies A

Article en vigueur depuis le 12 juin 2011.

Carte de l'article 38 quinquies A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 février 2007 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 8 () JORF 21 février 2007
• Rédaction du 3 avril 2008 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 14
• Rédaction depuis le 12 juin 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 22 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1654 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-18 (V)