Article 39 AA

Article en vigueur depuis le 31 mars 2002.

Carte de l'article 39 AA du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 24 juin 1991 (modifiée)
• Rédaction du 24 juin 1991 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 20 () JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 31 mars 2001 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction depuis le 31 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 02 (V)