Article 39 AI

Article abrogé, en vigueur du 16 février 2025 au 21 février 2026.

Carte de l'article 39 AI du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2007 (périmé) — issue de : Loi - art. 26 () JORF 29 décembre 2001; Décret 2007-484 2007-03-30
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007; LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 30
• Rédaction du 16 février 2025 au 21 février 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)