Code général des impôts · Article

Article 39 bis A

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 39 bis A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

Décrets liés (1)

  • Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Loi n° 86-897 du 1 août 1986 - art. 2-1 (V)
  • Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 1-1 (V)
  • LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 17
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies O C (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 220 undecies (M)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 17 (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 G-0 bis (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 4 octies (V)
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