Code général des impôts · Article

Article 39 decies C

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 39 decies C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 51 (V)
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