Code général des impôts · Article

Article 39 quinquies E

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.

Carte de l'article 39 quinquies E du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 47
  • LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies FC (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)
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