Article 39 quinquies FA

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

Carte de l'article 39 quinquies FA du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982 (modifiée) — issue de : Loi n°79-525 du 3 juillet 1979 - art. 2 (V) JORF 4 JUILLET 1979; Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 31 décembre 1987 au 14 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 89-801 1989-10-27
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 89 () JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi - art. 21 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Modification directe incorporée dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 67 () JORF 30 décembre 1994
• Rédaction du 12 mai 1996 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 78 () JORF 31 décembre 1995
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 97 () JORF 31 décembre 1998
• Rédaction depuis le 1er janvier 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 81 2° Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 32 C (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)