Code général des impôts · Article

Article 39 quinquies FC

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.

Carte de l'article 39 quinquies FC du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 57 (V) JORF 2 février 1995; Décret 95-1281 1995-12-11
Rédaction du 31 mars 1999 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 97 () JORF 31 décembre 1998
Rédaction du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 81 1° Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002
Rédaction du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 111 () JORF 31 décembre 2005
Rédaction du 1er janvier 2007 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
Rédaction du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 47
Rédaction depuis le 29 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9 (V)