Code général des impôts · Article

Article 39 quinquies G

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 39 quinquies G du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1985 (modifiée)
Rédaction du 31 décembre 1985 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 12 () JORF 31 décembre 1985
Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi - art. 28 () JORF 29 décembre 2001
Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 6 (V)
Rédaction du 1er janvier 2024 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 4 (V)
Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 171 (V)

Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance (en vigueur)
Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires (en vigueur)