Article 39 quinquies GA

Article en vigueur depuis le 24 juin 1991.

Carte de l'article 39 quinquies GA du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juin 1991 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 39 (V) JORF 30 décembre 1990; Décret 91-883 1991-09-09

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 16 E (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 16 F (V)