Article 39 quinquies GB

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article 39 quinquies GB du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 avril 1997 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1996
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 17

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GD (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 16 G (V)