Article 39 quinquies GC

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article 39 quinquies GC du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18; Loi - art. 41 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-382 du 18 mai 1999; Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 17