Article 39 quinquies I

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article 39 quinquies I du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 57 () JORF 5 février 1995
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 29 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 31 mars 2001 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 30 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 77 (V) JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 30 juillet 2008 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 43 (V)
• Rédaction du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 85 (V)