Code général des impôts · Article

Article 4 B

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 4 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (14)

  • Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au lieu d'imposition des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger (en vigueur)
  • Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
  • Arrêté du 28 mai 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 31 juillet 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant (en vigueur)
  • Arrêté du 23 octobre 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant (en vigueur)
  • Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur, modifié par 8 textes)
  • Arrêté du 8 septembre 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 333-2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant (en vigueur)
  • Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
  • Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
  • Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
  • Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
  • Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
  • Arrêté du 10 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
  • Arrêté du 19 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)

Décrets liés (9)

  • Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (en vigueur)
  • Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
  • Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant (en vigueur)
  • Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise (en vigueur)
  • Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant (en vigueur)
  • Décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (99)

  • LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 1 (V)
  • Décret n°2009-1104 du 9 septembre 2009 - art. 5 (V)
  • LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 29 (V)
  • LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 1 (V)
  • LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 98 (V)
  • LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (VD)
  • LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 20 (V)
  • Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
  • Arrêté du 21 septembre 2020 - art. 1
  • LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 20 (M)
  • Décret n°2021-148 du 11 février 2021 - art. 4 (V)
  • Décret n°2021-148 du 11 février 2021 - art. 7 (V)
  • Arrêté du 8 mars 2021 - art. 5
  • Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 10 (V)
  • Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 2
  • Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 - art. 2 (V)
  • Décret n°2023-420 du 31 mai 2023 (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 83
  • Décret n°2026-333 du 30 avril 2026 (V)
  • Décret n°2026-333 du 30 avril 2026 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 28 mai 2026 (V)
  • Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
  • Décret n°2026-959 du 15 octobre 2026 (V)
  • Décret n°2026-959 du 15 octobre 2026 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 23 octobre 2026 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-4 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L245-14 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R133-17 (V)
  • Code forestier (nouveau) - art. L352-1 (VD)
  • Code forestier - art. L261-1 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 10 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 125 D (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150 UA (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150 VH bis (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150 ter (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 164 D (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 187 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 197 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies F (P)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies I (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 duovicies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 novodecies (P)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 octodecies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 quatervicies (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 quindecies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 C (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 tricies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 unvicies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 vicies A (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 duodecies (P)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 octies (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (P)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 undecies (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD ter (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis C (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 750 ter (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 81 A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 81 C (T)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 81 D (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 885 X (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 983 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 990 I bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 990 J (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 01 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R151-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R221-117 (Ab)
  • Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AB (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L72 (V)
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