Article 403

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 2021 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 403 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (37)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 11 juillet 1953 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 11 juillet 1953 au 15 août 1954 (modifiée)
• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1982 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 1er février 1987 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er février 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 64 (V) JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction du 1er février 1987 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 33 II Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 1er février 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 29 (V) JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 1er février 1993 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 32 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 18 août 1993 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi 93-859 1993-06-22 art. 7 II III IV Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
• Rédaction du 12 mai 1996 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21
• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 28 () JORF 29 décembre 1996
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi - art. 107 () JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 65
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 16
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 70 (V)
• Rédaction du 10 avril 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er mai 2010 au 21 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 21 novembre 2010 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 1 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 22
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 9 (V)
• Rédaction du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 67; Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 13 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 13 juin 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 63; LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 67 (V)
• Rédaction du 23 juin 2018 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1
• Rédaction du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1
• Rédaction du 25 juillet 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 12 juin 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 202 (Ab)
• Rédaction du 12 juin 2021 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 202 (Ab); Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1

Arrêtés liés (24)

• Arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 2009 fixant pour 2010 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour 2015 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 mars 2017 modifiant les taux applicables à Mayotte pour les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts de l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant les taux applicables aux droits d'accises prévus aux articles 317 et 403 du code général des impôts de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2018 fixant pour 2019 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2010 fixant pour 2011 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 9 avril 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures. (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures (en vigueur)
• Arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques (en vigueur)
• Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (47)

• Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 55 (VT)
• Arrêté du 19 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 19 octobre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 7 novembre 2011 - art. 9 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2012 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2013 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2013 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2015 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1585 du 24 novembre 2016 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2016 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 15 mars 2017 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2017 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 janvier 2018 (V)
• Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 12
• Arrêté du 10 décembre 2018 (V)
• Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2019 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2019 - art. 1 (V)
• LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 125 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2020 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 1 (V)
• Code de commerce - art. L441-11 (VD)
• Code de commerce - art. L443-1 (M)
• Code de commerce - art. L914-2 (VD)
• Code de commerce - art. L924-6 (VD)
• Code de commerce - art. L954-7 (VD)
• Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 59 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1698 C (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1698 D (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 B (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 317 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 406 quinquies (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H septies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 169-0 A (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 C (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-58 (VD)