Code général des impôts · Article

Article 42 septies

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 42 septies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (2)

  • Décret n°97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (en vigueur)
  • Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Décret n°97-663 du 29 mai 1997 - art. 21 (V)
  • Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 3
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 C (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 73 E (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 K (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies OD (V)
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