Code général des impôts · Article

Article 422

Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2015 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article 422 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code général des impôts, CGI. - art. 1804 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 427 (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 564 (Ab)
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