Article 44 quater

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 27 octobre 1995.

Carte de l'article 44 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juillet 1984 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01; Loi 83-1179 1983-12-29 art. 7 finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983; Loi 84-578 1984-07-08 art. 17 I, II JORF 11 juillet 1984
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Loi 84-1208 1984-12-29 art. 13 III finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 27 octobre 1995 (périmé) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07 Décret 95-1281 1995-12-11