Article 44 quindecies A

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 44 quindecies A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 2 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction du 2 juin 2024 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2024 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
• Rédaction du 16 février 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 99 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 50 (V)

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (en vigueur)
• Arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation « plus » (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (abrogé)
• Arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (abrogé)
• Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (abrogé)
• Arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (abrogé)
• Arrêté du 19 décembre 2013 rectifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2010 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)
• Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

• Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 50 (VD)
• Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 61 (VD)
• Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 62 (VD)
• Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 63 (V)
• Arrêté du 19 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024 - art. 1
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 178 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 99 (V)
• Arrêté du 14 avril 2025 (V)
• Arrêté du 9 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 9 juillet 2025 - art. (V)
• Décret n°2025-628 du 9 juillet 2025 (V)
• Décret n°2025-628 du 9 juillet 2025 - art. (V)
• Décret n°2025-628 du 9 juillet 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-628 du 9 juillet 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-628 du 9 juillet 2025 - art. 3 (V)
• Code de l'éducation - art. L211-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-20 (VD)
• Code du travail - art. L5134-110 (VD)
• Code du travail - art. L5134-120 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1231-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-22
• Code général des impôts, CGI. - art. 1407 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1464 D (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F ter (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 septdecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies A (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 722 bis (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L112-18 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)