Code général des impôts · Article

Article 441

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 441 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1992 (modifiée)
Rédaction du 31 décembre 1992 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992; Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992; Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Rédaction du 31 mars 2000 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Rédaction du 27 mars 2004 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 12 () JORF 27 mars 2004
Rédaction du 14 mai 2009 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Rédaction du 1er juillet 2017 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 81 (V)