Article 53 A

Article en vigueur depuis le 31 mars 1999.

Carte de l'article 53 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1983 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 74 (V) JORF 30 décembre 1983; Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction depuis le 31 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998; Loi 98-1266 1998-12-30 art. 7 II 6, IV Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Arrêtés liés (20)

• Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels (modifiée, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels (modifiée, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement. (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels (abrogé)
• Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la préparation de la réalisation (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2011 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides aux vidéomusiques (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides aux vidéomusiques (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la promotion (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la promotion (en vigueur)
• Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée (en vigueur)
• Arrêté du 4 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée (en vigueur)
• Arrêté du 24 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aides d'investissement et de réinvestissement (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2011 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement (en vigueur)
• Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration (en vigueur)
• Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route (en vigueur)
• Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (87)

• Arrêté du 10 avril 1995 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 avril 1995 - art. 2 (V)
• Arrêté du 10 avril 1995 - art. 4 (V)
• Arrêté du 3 mai 1995 - art. 7 (M)
• Arrêté du 22 mars 1999 - art. 27 (V)
• Arrêté du 22 mars 1999 - art. 28 (V)
• Arrêté du 24 septembre 2004 - art. 6 (V)
• Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 21 (V)
• ARRÊTÉ du 3 avril 2015 (Ab)
• Arrêté du 13 octobre 2017 - art. 1
• Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 - art. 1
• Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 1
• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 151
• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 20 (M)
• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 27 (V)
• Décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022 - art. 1
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 W (VD)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 38 bis (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZX (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D113-14 (Ab)
• Code des transports - art. R3113-34-1 (VD)
• Code des transports - art. R3211-35-1 (VD)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-29 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-9 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 631-12 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 631-19 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 631-26 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 631-33 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 631-40 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 631-47 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 631-5 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 632-14 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 632-6 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1498 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1500 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1517 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1679 septies (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 172 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1763 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 208 sexies (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies E (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies F (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 242 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 septdecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 septies (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 54 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 54 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 74 A (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 L (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 C quater (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 AL (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies Q (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies-00 A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA quater (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZK (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies G (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 48 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies M (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies Q (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies VE (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies X (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YO (P)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YV (P)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZB bis (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZH (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZO (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZT (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZ (P)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZR (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZV (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 Z quinquies (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 D (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L73 (V)