Code général des impôts · Article

Article 54 septies

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 54 septies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1763 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 221 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VD)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 quindecies (V)
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