Article 564 nonies

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 1993 au 18 août 1993.

Carte de l'article 564 nonies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15; Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 39 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 16 (P) JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 18 août 1993 (transféré) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24