Article 575 D

Article en vigueur depuis le 18 août 1993, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 575 D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 1993 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret 93-309 1993-03-09 art. 13 1° et 22 JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993; Décision du Conseil Constitutionnel 92-172L 1992-12-29; Décret 92-1431 1993-12-30 art. 1 à 6 JORF 31 décembre 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
• Code général des impôts, CGI. - art. 575 M (MMN)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 undecies (V)