Article 62

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

Carte de l'article 62 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 11 juillet 1984 (modifiée)
• Rédaction du 11 juillet 1984 au 31 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 31 décembre 1985 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 48 () JORF 6 janvier 1988
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi - art. 24 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Modification directe incorporée dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 (modifiée)
• Rédaction du 11 avril 1997 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction depuis le 6 août 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 30

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2026 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 4 (V)
• Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 9 (V)
• Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
• Arrêté du 16 juillet 2021 - art. (M)
• Arrêté du 16 juillet 2021 - art. (M)
• Décret n°2022-42 du 19 janvier 2022 - art. 2
• Arrêté du 17 août 2023 - art. Annexe (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-20 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D821-8-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. R845-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-15 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 155 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 239 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885 O bis (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885 R (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 975 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies-0 A (P)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D731-17 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L54 (V)