Article 638

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.

Carte de l'article 638 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 1979 (en vigueur) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 10
• Code de commerce - art. L141-13 (V)
• Code de commerce - art. L911-6 (V)
• Code de commerce - art. L921-6 (V)
• Code de commerce - art. R141-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 662 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater K (M)