Article 64 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 64 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 124 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 101 (M); LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 14
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 55 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 7 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger (en vigueur)
• Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (en vigueur)
• Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole (en vigueur)
• Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (45)

• Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1415 du 20 octobre 2016 (V)
• Décret n°2017-591 du 20 avril 2017 (V)
• Décret n°2017-591 du 20 avril 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017 (V)
• Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017 - art. 1
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 32 bis (V)
• Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 7
• Décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019 (V)
• Décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019 - art. 4
• Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
• Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024 - art. 5
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 32 bis
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-18 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-4
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R845-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-15 (VD)
• Code du travail - art. R5424-71
• Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater B (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 201 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis K (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 69 D (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 76 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 EA (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 L (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis L (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies O (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies OB (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies OD (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D731-23 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D731-29-1 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D731-29-2 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-15 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-16 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-19 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-20 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-23 (V)