Article 68 F

Article périmé, en vigueur du 31 mars 2002 au 26 mars 2006.

Carte de l'article 68 F du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1986 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 18 (P) JORF 31 décembre 1986; Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 30 (V) JORF 31 décembre 1993
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 31 mars 2002 au 26 mars 2006 (périmé) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24