Article 683

Article en vigueur depuis le 31 mars 1999.

Carte de l'article 683 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction depuis le 31 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 1 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 MB (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 VA (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1594 D (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 684 (V)
• Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 30 (V)