Article 691

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999.

Carte de l'article 691 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999 (transféré) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 17 1° Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi - art. 94 (VD)