Code général des impôts · Article

Article 698

Article transféré, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999.

Carte de l'article 698 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 10 janvier 1951 au 19 octobre 1954 (modifiée)
Rédaction du 19 octobre 1954 au 7 août 1956 (modifiée)
Rédaction du 7 août 1956 au 1er juillet 1979 (abrogé)
Rédaction du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 (modifiée)
Rédaction du 30 décembre 1983 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
Rédaction du 30 décembre 1990 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1990; Loi - art. 96 () JORF 30 décembre 1990; Loi 90-1168 1990-12-29 art. 96 II 2, 3, 4 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999 (transféré) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11