Article 710

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1985 au 31 mars 1999.

Carte de l'article 710 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 8 février 1953 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 8 février 1953 au 8 mai 1955 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 1955 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1985 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 31 mars 1999 (abrogé) — issue de : Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 35 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)