Article 72 B bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 72 B bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 30 (V) JORF 2 février 1995
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 58 (V)