Article 72 F

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 72 F du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 88 (V)