Article 724 bis

Article périmé, en vigueur du 11 août 2004 au 5 mai 2017.

Carte de l'article 724 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 août 2004 au 5 mai 2017 (périmé) — issue de : Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 14 () JORF 11 août 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1595 bis A (P)