Code général des impôts · Article

Article 726

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 726 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (28)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 749 (V)
  • Code civil - art. 1865-1 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1531 (T)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1757 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 635 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 718 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 730 quinquies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 825 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 885 T ter (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. L221-31 (M)
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