Code général des impôts · Article

Article 746

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 746 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 749 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 749 A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 747 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 748 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 749 B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 750 bis (V)
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