Article 76

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 76 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 mars 2002 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2002 au 27 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 27 mai 2005 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 3 (V) JORF 27 mai 2005
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-4
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 VF (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis (V)