Code général des impôts · Article

Article 784

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 784 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 A (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 B (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L181 B (V)
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