Code général des impôts · Article

Article 795 A

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article 795 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 6 janvier 1988 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 88-12 1988-06-01 art. 5 I JORF 6 janvier 1988
Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
Rédaction du 1er janvier 2019 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002; LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 120 (V)
Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002; LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 26

Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts (en vigueur)

Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture (en vigueur)
Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts (en vigueur)