Article 8

Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.

Carte de l'article 8 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1980 au 1er septembre 1982 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 1er septembre 1982 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 5 (P) JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction du 31 décembre 1988 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 9 () JORF 31 décembre 1988
• Rédaction du 15 juin 1990 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 90-798 1990-09-10
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 12 mai 1996 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21
• Rédaction du 31 mars 1999 au 6 janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 9 (V) JORF 6 janvier 2006
• Rédaction du 6 août 2008 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 30
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 36 (V)
• Rédaction depuis le 7 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

Arrêtés liés (19)

• Arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 (périmé)
• Arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'Observatoire de l'épargne réglementée par les établissements de crédit (abrogé)
• Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
• Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 1 mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel (abrogé)
• Arrêté du 29 novembre 1983 relatif à l'approbation d'un règlement de gestion collective des Codévi (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 août 2020 relatif à l'application des articles L. 221-5 et R. 221-9 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée (en vigueur)
• Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (98)

• Arrêté du 29 juillet 2008 - art. 2 (V)
• Arrêté du 4 décembre 2008 - art. (Ab)
• Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
• Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (V)
• Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
• Arrêté du 4 juin 2018 (P)
• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 151
• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 27 (V)
• Décret n°2021-1021 du 30 juillet 2021 - art. 1
• Décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022 - art. 1
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZX (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 octies C (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies B (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 C ter (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 62 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 103 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 13 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 UA (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 UB (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 VF (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151 nonies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 154 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies G (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 162 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1663 bis (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 200 B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 202 quater (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 208 quinquies (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 218 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 220 septies (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 234 terdecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis K (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis M (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 octies B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater J (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater M (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AA (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AB (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater C (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater H (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater K (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater N (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater P (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Q (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater R (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 34 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 60 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 69 D (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 73 D (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 730 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 75-0 B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 787 B (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885 I bis (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885 I quater (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885 O (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 93 B (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 376 (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 75 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 81 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies M (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 novovicies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies K (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies O (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies S (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies W (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies M (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies VE (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZO (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZT (M)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZ (M)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 decies (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-80 (V)
• Code rural - art. D731-25 (V)