Article 80 decies

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 80 decies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 75 (V) JORF 5 janvier 1993; Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 31 mars 2002 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 78

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 163-0 A bis (V)