Article 802

Article en vigueur depuis le 31 mars 2002.

Carte de l'article 802 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 14 juillet 1965 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction depuis le 31 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 B (V)