Article 81 A

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 81 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 4 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction du 4 mai 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 7 () JORF 4 mai 2005
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 51 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 155 B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 197 C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 C (T)