Code général des impôts · Article

Article 849

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article 849 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 30 avril 1950 au 3 mai 1955 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 3 mai 1955 au 1er juillet 1979 (modifiée)
Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986 (modifiée)
Rédaction du 31 décembre 1986 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 25 () JORF 31 décembre 1986
Rédaction du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 157