Article 881 L

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 881 L du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 87 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 102 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L424-1 (V)